24
octobre 2017

Conditions générales de vente

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Préambule

Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société INNOVAPRESSE à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d’édition et de presse ou de services.

Le groupe de presse INNOVAPRESSE sera désigné dans le texte ci-après par « INNOVAPRESSE ». L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ». Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toutes conditions contraires posées par le Client est inopposable à INNOVAPRESSE. INNOVAPRESSE se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. INNOVAPRESSE ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.

INNOVAPRESSE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

 

1. Commande - Abonnement

Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par INNOVAPRESSE.

Il n’est pas accusé réception des commandes. INNOVAPRESSE enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.

La constitution des produits de INNOVAPRESSE diffère en fonction des titres. Ainsi, les produits peuvent contenir un ou plusieurs éléments diffusés selon une périodicité variable en fonction du titre. Les commandes des produits sont enregistrées par INNOVAPRESSE à titre d’abonnement. Tous les éléments ainsi compris dans les abonnements sont indissociables. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de INNOVAPRESSE. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de INNOVAPRESSE.

 

2. Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la commande par L’INNOVAPRESSE à l’adresse du siège social INNOVAPRESSE située au 18 rue Mozart, 92 110 Clichy. Aucune annulation d'abonnement ne sera prise en compte passé ce délai. Les modifications d’adresse de livraison ou de destinataire doivent être faites par écrit auprès des services de INNOVAPRESSE. Aucune modification ne sera prise en compte par téléphone.

 

3. Entrée en vigueur et Durée de l’abonnement

Toute commande entre en vigueur à compter de la date de réception de la commande par INNOVAPRESSE. Toute commande est conclue pour une période initiale ferme de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par INNOVAPRESSE au moment de l’enregistrement de celle-ci.

Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, l’abonnement est souscrit pour un nombre de numéros et une durée précisée dans les conditions particulières d’abonnement ou dans les ours des publications.

 

4. Livraison

Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.

Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison. INNOVAPRESSE fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par INNOVAPRESSE qu’à titre indicatif.

INNOVAPRESSE ne pourra être tenue pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.

Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, INNOVAPRESSE fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances.

En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits INNOVAPRESSE, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l'expédition par INNOVAPRESSE. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport.

 

5. Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, épidémie ou pandémie, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle d'INNOVAPRESSE ne peuvent donner lieu à indemnité.

 

6. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord d'INNOVAPRESSE, dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à INNOVAPRESSE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l'état où INNOVAPRESSE les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par INNOVAPRESSE dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

 

7. Prix

Le prix des abonnements comprend l’ensemble des éléments indissociables de l’abonnement. Le prix des abonnements aux produits d'INNOVAPRESSE est communiqué sur demande du Client.

INNOVAPRESSE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs.

Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuel ou futur. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuel ou futur que INNOVAPRESSE pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.

Tous les prix facturés au Client par INNOVAPRESSE sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

 

8. Facturation - Paiement

Une facture est établie et adressée au Client à l’issue de l’enregistrement de la commande par INNOVAPRESSE.

Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, une facture est établie et adressée au Client à l’issue de la mise en place de l’abonnement par INNOVAPRESSE ainsi qu’au moment du renouvellement de l’abonnement, quelle qu’en soit sa date. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le règlement de chaque facture est accepté par carte bancaire (VISA, Mastercard), chèque bancaire ou postal, virement bancaire.
  • toutes les factures sont payables au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ;
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, INNOVAPRESSE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de INNOVAPRESSE. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par INNOVAPRESSE.

En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, INNOVAPRESSE aura la faculté de résilier la vente de plein droit..

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, ainsi que les numéros qui auront été servis (dans le cas d’un abonnement). Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

 

9. Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre INNOVAPRESSE et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière d'INNOVAPRESSE, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 5.

 

10. Garantie – Responsabilités

INNOVAPRESSE apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu’elle édite. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, INNOVAPRESSE n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet dans le cadre de sa pratique professionnelle. De surcroît, INNOVAPRESSE ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits d'INNOVAPRESSE.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité d'INNOVAPRESSE, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

 

11. Propriété intellectuelle

INNOVAPRESSE est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

Le client fournit sous sa responsabilité les renseignements techniques permettant la délivrance du service d'information et l'accès à la base de données. Le client s'engage donc à n'utiliser le service que pour l'information des personnels dépendant de lui juridiquement (rattachés au même organisme). La rediffusion des informations à toute entité personnelle ou à toute organisation autre que Le client est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.

La fourniture du service d'information d'INNOVAPRESSE est faite au profit exclusif de Le client dont l'identité figure sur le présent contrat. Le client acquiert un droit d'usage des informations d'INNOVAPRESSE, mais aucun droit de reproduction. Aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit (photocopie, scanner, copie numérique entre autres), n'est inclus dans l'acquisition des dépêches d'INNOVAPRESSE, si ce n'est celui d'une copie unique destinée à un usage strictement personnel. Toute autre utilisation est donc soumise à l'accord préalable de l'éditeur. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Est donc interdite, sans autorisation préalable d'INNOVAPRESSE, toute utilisation des contenus, notamment pour reproduction sur un autre site, mise à disposition sur un intranet ou tout réseau d'entreprise, diffusion des titres via alerte e-mail, insertion dans un panorama de presse quel qu'en soit le support, ou encore dans une plaquette promotionnelle ou une brochure.

Le client s'engage à ne pas réutiliser sous une forme informatique, télématique, vidéotex, visiotexte, service téléphonique ou autre, et sur un réseau accessible à l'extérieur du site de réception indiqué sur le contrat, les informations éditées par INNOVAPRESSE. Le client accepte par avance que toute utilisation des serveurs d'INNOVAPRESSE autre que celle autorisée dans le présent contrat fera l'objet d'une demande d'autorisation préalable à INNOVAPRESSE et d'un avenant au contrat. Le client s'interdit donc expressément de permettre à des tiers d'exploiter le service d' INNOVAPRESSE par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

Chaque personnel dépendant de Le client et utilisateur du service INNOVAPRESSE s'engage à respecter le Code de la propriété intellectuelle. Il s'interdit donc, sans autorisation, de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable de INNOVAPRESSE, quelque article, titre, applications, logiciels, logo, marque, information ou illustration. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

La citation, reproduction d'un extrait de la publication, respectant le droit moral de l'auteur par l'indication de son nom et de la source est autorisée. La citation est nécessairement courte pour éviter le plagiat. La citation illustre un propos et ne doit pas concurrencer la publication à laquelle elle est empruntée. La multiplication des citations aboutit à la création d'une anthologie, considérée comme oeuvre dérivée, et donc soumise à l'accord préalable de l'auteur ou de l'ayant droit.

Le client est autorisé à créer un lien vers le site d’INNOVAPRESSE sans autorisation expresse, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Toutefois, INNOVAPRESSE se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à sa politique éditoriale.

La libre autorisation d'effectuer un lien vers le site d'INNOVAPRESSE n'inclut pas le droit à la reproduction d'une partie du contenu pour fabriquer ce lien

 

12. Supériorité des présentes clauses

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.

 

13. Election de domicile

Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour INNOVAPRESSE, au 18 rue Mozart, 92110 Clichy, pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

 

14. Compétence - Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que INNOVAPRESSE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.