Conditions générales de vente

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Préambule

Les présentes condi­tions générales de vente représentent l’ensemble des stipu­la­tions qui consti­tuent l’offre émise par la société INNOVAPRESSE à desti­na­tion de tout acquéreur poten­tiel de ses produits d’édition et de presse ou de services.

Le groupe de presse INNOVAPRESSE sera désigné dans le texte ci-après par « INNOVAPRESSE ». L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ». Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes condi­tions générales de vente. Toutes condi­tions contraires posées par le Client est inop­po­sable à INNOVAPRESSE. INNOVAPRESSE se réserve toute­fois le droit de ne pas satis­faire une commande qui lui serait soumise. INNOVAPRESSE ne peut être contrac­tuel­le­ment liée par aucun autre docu­ment que les présentes condi­tions générales de vente et notam­ment pros­pec­tus ou cata­logues, lesquels n’ont qu’une valeur indi­ca­tive.

INNOVAPRESSE se réserve le droit de modi­fier les présentes condi­tions générales à tout moment.

 

1. Commande – Abon­ne­ment

Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de commu­ni­ca­tion approuvé par INNOVAPRESSE.

Il n’est pas accusé réception des commandes. INNOVAPRESSE enre­gistre la commande et se réserve le droit de corri­ger toute erreur qui pour­rait surve­nir lors de l’enre­gis­tre­ment de commande et n’encourra aucune respon­sa­bi­lité de ce fait.

La consti­tu­tion des produits de INNOVAPRESSE diffère en fonc­tion des titres. Ainsi, les produits peuvent conte­nir un ou plusieurs éléments diffusés selon une périodi­cité variable en fonc­tion du titre. Les commandes des produits sont enre­gistrées par INNOVAPRESSE à titre d’abon­ne­ment. Tous les éléments ainsi compris dans les abon­ne­ments sont indis­so­ciables. La livrai­son des commandes tient lieu de confir­ma­tion de la part de INNOVAPRESSE. Le bénéfice de la commande est person­nel au Client et ne peut être cédé sans l’ac­cord de INNOVAPRESSE.

 

2. Modi­fi­ca­tion de la commande

Toute modi­fi­ca­tion de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parve­nue par écrit dans un délai de sept jours à comp­ter de la date de réception de la commande par L’INNOVAPRESSE à l’adresse du siège social INNOVAPRESSE située au 18 rue Mozart, 92 110 Clichy. Aucune annu­la­tion d’abon­ne­ment ne sera prise en compte passé ce délai. Les modi­fi­ca­tions d’adresse de livrai­son ou de desti­na­taire doivent être faites par écrit auprès des services de INNOVAPRESSE. Aucune modi­fi­ca­tion ne sera prise en compte par téléphone.

 

3. Entrée en vigueur et Durée de l’abon­ne­ment

Toute commande entre en vigueur à comp­ter de la date de réception de la commande par INNOVAPRESSE. Toute commande est conclue pour une période initiale ferme de douze (12) mois, sauf excep­tion dûment précisée par INNOVAPRESSE au moment de l’enre­gis­tre­ment de celle-ci.

Pour les abon­ne­ments aux publi­ca­tions de presse unique­ment, l’abon­ne­ment est sous­crit pour un nombre de numéros et une durée précisée dans les condi­tions parti­culières d’abon­ne­ment ou dans les ours des publi­ca­tions.

 

4. Livrai­son

Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.

Tous les risques, notam­ment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livrai­son. INNOVAPRESSE fait dili­gence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enre­gistrées, toute date d’expédition ou de livrai­son n’étant donnée par INNOVAPRESSE qu’à titre indi­ca­tif.

INNOVAPRESSE ne pourra être tenue pour respon­sable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indi­rect que ce soit (y compris notam­ment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satis­faire une commande, de tout retard de livrai­son ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.

Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, INNOVAPRESSE fera de son mieux pour satis­faire les commandes aussi équita­ble­ment que possible, compte tenu de l’ensemble des circons­tances.

En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus écono­mique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de trans­port sont à la charge du Client. Les produits INNOVAPRESSE, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du desti­na­taire, le trans­fert des risques sur les produits s’opérant dès l’expédition par INNOVAPRESSE. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de trans­port.

 

5. Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incen­die, inon­da­tion, épidémie ou pandémie, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglemen­ta­tion ou exigence de la puis­sance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échap­pant au contrôle d’INNOVAPRESSE ne peuvent donner lieu à indem­nité.

 

6. Réception

Sans préjudice des dispo­si­tions à prendre vis-à-vis du trans­por­teur, les réclama­tions sur les vices appa­rents ou sur la non-confor­mité du produit livré au produit commandé ou au borde­reau d’expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord d’INNOVAPRESSE, dans les huit jours suivant l’ar­rivée des produits. Il appar­tien­dra au Client de four­nir toute justi­fi­ca­tion quant à la réalité des vices ou anoma­lies constatés. Il devra lais­ser à INNOVAPRESSE toute faci­lité pour procéder à la consta­ta­tion de ces vices et pour y porter remède. Il s’abs­tien­dra d’in­ter­ve­nir lui-même ou de faire inter­ve­nir un tiers à cette fin. Les marchan­dises renvoyées doivent l’être dans l’état où INNOVAPRESSE les a livrées. En cas de vice appa­rent ou de non-confor­mité des produits livrés, dûment constaté par INNOVAPRESSE dans les condi­tions prévues ci-dessus, le Client pourra en obte­nir le rempla­ce­ment gratuit, à l’ex­clu­sion de toute indem­nité ou dommages et intérêts.

 

7. Prix

Le prix des abon­ne­ments comprend l’ensemble des éléments indis­so­ciables de l’abon­ne­ment. Le prix des abon­ne­ments aux produits d’INNOVAPRESSE est commu­niqué sur demande du Client.

INNOVAPRESSE se réserve le droit de modi­fier ses tarifs à tout moment et sans encou­rir aucune respon­sa­bi­lité. Cette modi­fi­ca­tion entrera en vigueur dans le mois qui suit la publi­ca­tion des nouveaux tarifs.

Les prix sont exclu­sifs de tout impôt, droit ou taxe actuel ou futur. Aussi, les prix seront augmentés à concur­rence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuel ou futur que INNOVAPRESSE pour­rait être tenu de perce­voir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livrai­son des produits.

Tous les prix facturés au Client par INNOVAPRESSE sont ceux en vigueur au jour de l’enre­gis­tre­ment de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes appli­cables à la commande.

 

8. Factu­ra­tion – Paie­ment

Une facture est établie et adressée au Client à l’issue de l’enre­gis­tre­ment de la commande par INNOVAPRESSE.

Pour les abon­ne­ments aux publi­ca­tions de presse unique­ment, une facture est établie et adressée au Client à l’issue de la mise en place de l’abon­ne­ment par INNOVAPRESSE ainsi qu’au moment du renou­vel­le­ment de l’abon­ne­ment, quelle qu’en soit sa date. Sauf conven­tion contraire, les règlements seront effectués aux condi­tions suivantes :

  • le règlement de chaque facture est accepté par carte bancaire (VISA, Master­card), chèque bancaire ou postal, vire­ment bancaire.
  • toutes les factures sont payables au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ;
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paie­ment, INNOVAPRESSE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’ac­tion. Toute somme non payée à l’échéance figu­rant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’ap­pli­ca­tion de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, calculé par mensua­lité. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de INNOVAPRESSE. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par INNOVAPRESSE.

En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance conve­nue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infruc­tueuse, INNOVAPRESSE aura la faculté de résilier la vente de plein droit..

Le Client devra rembour­ser tous les frais occa­sionnés par le recou­vre­ment conten­tieux des sommes dues, ainsi que les numéros qui auront été servis (dans le cas d’un abon­ne­ment). Toute facture recouvrée par service conten­tieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’ar­ticle 1229 du Code civil, d’une indem­nité fixée forfai­tai­re­ment à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pour­raient lui être dus.

 

9. Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre INNOVAPRESSE et le Client que le trans­fert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paie­ment intégral du prix. Pendant la période précédant ce paie­ment, le produit restera la propriété entière d’INNOVAPRESSE, mais le Client assu­mera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispo­si­tions de l’article 5.

 

10. Garan­tie – Respon­sa­bi­lités

INNOVAPRESSE apporte un soin tout parti­cu­lier à la qualité des ouvrages et publi­ca­tions qu’elle édite. Toute­fois, à l’excep­tion de ce qui est expressément mentionné au Contrat, INNOVAPRESSE n’accorde aucune garan­tie expresse ou impli­cite à l’égard des infor­ma­tions et des données publiées. Le Client est donc seul respon­sable du choix de sa commande et, en sa qualité de profes­sion­nel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des infor­ma­tions et des données obte­nues dans le cadre de sa commande, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet dans le cadre de sa pratique profes­sion­nelle. De surcroît, INNOVAPRESSE ne pourra en aucune façon être tenue pour respon­sable des conséquences de l’utili­sa­tion et de l’interprétation par le Client des infor­ma­tions conte­nues dans les produits d’INNOVAPRESSE.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la respon­sa­bi­lité d’INNOVAPRESSE, sa respon­sa­bi­lité sera limitée au montant effec­ti­ve­ment perçu par elle au titre de la période contrac­tuelle en cours.

 

11. Propriété intel­lec­tuelle

INNOVAPRESSE est seule propriétaire des fonds docu­men­taires, textes, ouvrages et illus­tra­tions conte­nus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de repro­duc­tion et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuel­le­ment détenus par des tiers.

Le client four­nit sous sa respon­sa­bi­lité les rensei­gne­ments tech­niques permet­tant la délivrance du service d’in­for­ma­tion et l’accès à la base de données. Le client s’en­gage donc à n’uti­li­ser le service que pour l’in­for­ma­tion des person­nels dépendant de lui juri­dique­ment (rattachés au même orga­nisme). La redif­fu­sion des infor­ma­tions à toute entité person­nelle ou à toute orga­ni­sa­tion autre que Le client est stric­te­ment inter­dite et consti­tue­rait un acte de contrefaçon.

La four­ni­ture du service d’in­for­ma­tion d’INNOVAPRESSE est faite au profit exclu­sif de Le client dont l’iden­tité figure sur le présent contrat. Le client acquiert un droit d’usage des infor­ma­tions d’INNOVAPRESSE, mais aucun droit de repro­duc­tion. Aucun droit de repro­duc­tion, sous quelque forme que ce soit (photo­co­pie, scan­ner, copie numérique entre autres), n’est inclus dans l’ac­qui­si­tion des dépêches d’INNOVAPRESSE, si ce n’est celui d’une copie unique destinée à un usage stric­te­ment person­nel. Toute autre utili­sa­tion est donc soumise à l’ac­cord préalable de l’éditeur. Toute utili­sa­tion non auto­risée consti­tue une contrefaçon passible de sanc­tions pénales allant jusqu’à 2 ans d’em­pri­son­ne­ment et 150 000 euros d’amende. Est donc inter­dite, sans auto­ri­sa­tion préalable d’INNOVAPRESSE, toute utili­sa­tion des conte­nus, notam­ment pour repro­duc­tion sur un autre site, mise à dispo­si­tion sur un intra­net ou tout réseau d’en­tre­prise, diffu­sion des titres via alerte e-mail, inser­tion dans un pano­rama de presse quel qu’en soit le support, ou encore dans une plaquette promo­tion­nelle ou une brochure.

Le client s’en­gage à ne pas réutili­ser sous une forme infor­ma­tique, télématique, vidéotex, visio­texte, service téléphonique ou autre, et sur un réseau acces­sible à l’extérieur du site de réception indiqué sur le contrat, les infor­ma­tions éditées par INNOVAPRESSE. Le client accepte par avance que toute utili­sa­tion des serveurs d’INNOVAPRESSE autre que celle auto­risée dans le présent contrat fera l’objet d’une demande d’au­to­ri­sa­tion préalable à INNOVAPRESSE et d’un avenant au contrat. Le client s’in­ter­dit donc expressément de permettre à des tiers d’ex­ploi­ter le service d’ INNOVAPRESSE par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

Chaque person­nel dépendant de Le client et utili­sa­teur du service INNOVAPRESSE s’en­gage à respec­ter le Code de la propriété intel­lec­tuelle. Il s’in­ter­dit donc, sans auto­ri­sa­tion, de repro­duire, résumer, modi­fier, altérer ou redif­fu­ser, sans auto­ri­sa­tion préalable de INNOVAPRESSE, quelque article, titre, appli­ca­tions, logi­ciels, logo, marque, infor­ma­tion ou illus­tra­tion. La viola­tion de ces dispo­si­tions impératives soumet le contre­ve­nant, et toutes personnes respon­sables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

La cita­tion, repro­duc­tion d’un extrait de la publi­ca­tion, respec­tant le droit moral de l’au­teur par l’in­di­ca­tion de son nom et de la source est auto­risée. La cita­tion est nécessai­re­ment courte pour éviter le plagiat. La cita­tion illustre un propos et ne doit pas concur­ren­cer la publi­ca­tion à laquelle elle est empruntée. La multi­pli­ca­tion des cita­tions abou­tit à la création d’une antho­lo­gie, considérée comme oeuvre dérivée, et donc soumise à l’ac­cord préalable de l’au­teur ou de l’ayant droit.

Le client est auto­risé à créer un lien vers le site d’INNOVAPRESSE sans auto­ri­sa­tion expresse, à la seule condi­tion que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navi­ga­teur. Toute­fois, INNOVAPRESSE se réserve le droit de deman­der la suppres­sion d’un lien qu’il estime non conforme à sa poli­tique édito­riale.

La libre auto­ri­sa­tion d’ef­fec­tuer un lien vers le site d’INNOVAPRESSE n’in­clut pas le droit à la repro­duc­tion d’une partie du contenu pour fabriquer ce lien

 

12. Supériorité des présentes clauses

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres condi­tions générales d’achat et docu­ments parti­cu­liers propres au Client.

 

13. Elec­tion de domi­cile

Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domi­cile dans les condi­tions suivantes : Pour INNOVAPRESSE, au 18 rue Mozart, 92110 Clichy, pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

 

14. Compétence – Contes­ta­tion

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contes­ta­tion rela­tive à la forma­tion ou l’exécution de la commande, le Tribu­nal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que INNOVAPRESSE ne préfère saisir toute autre juri­dic­tion compétente. Le Client accepte cette attri­bu­tion de juri­dic­tion sans aucune restric­tion ni réserve.