22
septembre 2019

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur validée par la Conseil constitutionnel

L'immobilier d'entreprise
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Le Conseil constitutionnel vient de valider la possibilité de résilier annuellement chaque assurance emprunteur d’un prêt immobilier. Il a rendu son avis favorable à l’amendement Bourquin, vendredi 12 janvier, après avoir étudié une demande émanant des banques, mécontentes de cette loi. Pour rappel, depuis la loi Hamon, la résiliation était possible uniquement durant les douze mois suivant la signature du prêt. L’amendement Bourquin, voté le 21 février 2017, avait ouvert à la résiliation annuelle tous les contrats signés à partir du 1er mars 2017. Au 1er janvier 2018, cette substitution annuelle de l’assurance-emprunteur s’est ouverte à l’ensemble des contrats en cours. Une décision "qui va permettre aux emprunteurs de pouvoir davantage faire jouer la concurrence pour leur assurance emprunteur", s’est félicité (...)

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