Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat et président de la Cnauf a dressé, mercredi 1er février, un bilan de l'action de sa délégation. L'occasion pour lui de revenir en détails sur la mise en œuvre de "l'application stricte de la loi SRU", décidée lors du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté de mars 2015, ainsi que du dispositif de mobilisation du foncier public. Deux sujets qui ont nécessité un fort travail de pédagogie, auprès des élus comme des services de l'Etat.
"Je ne voudrais pas que la dimension 'logement' échappe à la campagne présidentielle. Or, c'est un peu ce qui se passe", a regretté, mercredi 1er février, Thierry Repentin. Et le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat de rappeler, un brin nostalgique, que les Etats généraux du logement, démarche annuelle qu'il avait initiée en 2009 et qui rassemblait les principaux acteurs de l'habitat*, avaient permis "d'imposer ce thème dans le débat". "Aujourd'hui, la question du logement est passée à la trappe lors des primaires de la droite et de la Belle Alliance populaire, alors qu'elle est majeure pour nos concitoyens", déplore l'ancien responsable du pôle ville et habitat de l'équipe du candidat François Hollande, en 2012. "Mais la campagne ne fait que commencer, je ne désespère pas", poursuit-il, au lendemain de la présentation par la Fondation Abbé-Pierre de son rapport sur le mal-logement. Comme en 2012, la FAP avait invité les "principaux candidats" à la présidentielle à débattre de leurs préconisations sur le sujet**. Des interventions qui n'ont que peu convaincu Thierry Repentin. "Plein de choses mises en place lors de ce quinquennat sont méconnues, et certains candidats les présentent même comme des propositions pour [les cinq ans à venir]", souligne-t-il.
200 contrats de mixité sociale
A quelques mois de l'échéance électorale, il tient à faire le bilan des dispositions mises en œuvre depuis le 6 mars 2015 - date du premier comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (Ciec) -, au premier rang desquelles "l'application stricte de la loi SRU", modifiée par la loi "Duflot" de janvier 2013. "Sur 221 communes carencées - toutes vues une par une par les préfets - environ 200 ont signé ou sont en voie de signer un contrat de mixité sociale" (CMS), tel que défini par la circulaire de juin 2015, indique le délégué interministériel. Un document qui n'est pas "une déclaration d'intention", mais un engagement des élus à entamer un rattrapage de leur retard en matière de logements sociaux, avec le soutien de l'Etat.
"Certaines communes étaient des cancres car elles ne connaissaient pas la leçon", souligne Thierry Repentin, insistant sur le travail de pédagogie mené sur le terrain par son équipe. "On vote des dispositions, des lois, qui ne vont pas de soi", estime-t-il, évoquant une nécessaire "formation après-vote". Ainsi, si la loi SRU permettait déjà aux préfets de se substituer aux maires défaillants en matière de délivrance des permis de construire, aucun document n'a été délivré avant le Ciec, affirme le délégué. Depuis l'automne 2015, 42 ont été signés, représentant 500 logements environ, dont 60 % de logements sociaux. De même, l'Etat a réalisé sur les quinze derniers mois "150 préemptions, qui ont permis d'engager 3 200 logements, dont 90 % de logements sociaux". "Ce sont deux outils qu'on met en exergue pour montrer que l'Etat est intransigeant", explique Thierry Repentin, qui mentionne également la procédure (utilisée "une dizaine de fois") permettant au préfet d'inscrire une dépense obligatoire au budget communal pour financer une opération de logement social, ou encore la "déclaration de projet", par laquelle "l'Etat reprend la compétence sur les documents d'urbanisme, et rend une partie du territoire communal dévolue au logement social".
Insistant sur les "vertus pédagogiques" de ces "exemples", il assure qu'ils ont permis de faire évoluer les positions de certains maires et conseils municipaux, qui ont finalement accepté de signer un CMS. Sur 2014-2016, 22 400 logements sociaux ont été programmés dans les communes carencées, soit trois fois plus que sur le triennal précédent (7 400 logements), se félicite ainsi la délégation interministérielle.
104 cessions en 2016
Deuxième volet de la loi de janvier 2013, la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements constituait, tout comme le relèvement de 20 à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux, une promesse de campagne de François Hollande.
Seuls treize terrains ont été vendus avec décote en 2013-2014. "Le portage politique a peut-être manqué", admet-il. La Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (Cnauf), pourtant prévue par la loi, n'a été installée qu'à l'automne 2014, regrette Thierry Repentin, qui la préside "à titre bénévole". Cnauf et circulaire sur le sujet aidant, l'année 2015 a vu la cession de 71 terrains, permettant de programmer 8 500 logements (dont 45 % de sociaux). "On est à 104 cessions - dont 70 fermes et définitives - pour 2016, avec une programmation de 11 500 logements, dont 5 975 sociaux (51 %). Ce qui représente un effort de 50 M€ de l'Etat au titre de la décote". Certes, la barre des 100 ventes fixées par le président de la République a été franchie, mais non sans mal. "Je veux dire les difficultés de portage, malgré la volonté politique affirmée au plus haut niveau de l'Etat, dans les différents services des administrations", réticentes à mettre à disposition les terrains de leurs ministères, indique-t-il. Il revient notamment sur le vote d'un amendement, dans le cadre de la loi de programmation militaire à l'été 2015, "soit quelques semaines après une réunion de François Hollande avec huit ministres", qui excluait du champ de la décote, jusqu'en 2021, les terrains du ministère de la Défense. "Il a fallu attendre la loi de finances pour 2016 pour abroger cette disposition", raconte Thierry Repentin, qui, sur le terrain, a continué les négociations sur les cessions de ces terrains militaires. Le foncier militaire, s'il représente peu d'emprises cédées en nombre, "est celui qui, en termes de programmation de logements, compte vraiment", précise-t-il.
Le président de la Cnauf précise en outre que localement, les changements de majorité politique "ont eu un effet sur l'application de cette loi de janvier 2013", certains nouveaux maires refusant de confirmer les conventions de cession négociées par leurs prédécesseurs.Thierry Repentin évoque "une dizaine de cas", dont une collectivité avec qui le dialogue a été renoué et qui devrait signer dans les prochaines semaines.
Une autre cession officielle est attendue prochainement, "la plus grande de 2016", à Lille : 3 500 logements devraient trouver place sur les 13 hectares de l'ancienne gare Saint-Sauveur. Mais vu l'ampleur de l'opération, "il faut qu'un ministre aille signer...", estime le président de la Cnauf.
"Incertitude" sur ces dispositifs
Qu'adviendra-t-il de ce dispositif, qui doit prochainement être complété avec l'avènement de la Foncière Solidaire, attendue "au premier trimestre 2017", en cas de changement de majorité ? "Sur le foncier public, les élus locaux voient un intérêt", relève Thierry Repentin, qui se dit toutefois "dans l'incertitude". Les débats sur la loi Egalité et citoyenneté, qui contient des mesures visant à renforcer la loi SRU, ont en effet montré que les principes de ce texte ne faisaient toujours pas l'unanimité. Et sur le terrain, "un certain nombre de maires espèrent un changement qui les exonèrera de ce que je leur demande" en matière de logements sociaux, assure Thierry Repentin. "On peut imaginer une loi d'abrogation de la loi de janvier 2013...", craint-il, rappelant que "la première loi du quinquennat a été une loi logement, qui abrogeait la dernière loi du quinquennat précédent, sur la majoration des COS".
* "De la Fondation Abbé-Pierre à la FPI, les associations d’élus locaux, les partenaires sociaux, les associations de locataires et de propriétaires", détaille Thierry Repentin.
** Etaient présents Isabelle Le Callennec, représentant François Fillon ; Benoît Hamon, Jean-Luc Mélenchon ; Emmanuel Macron et Yannick Jadot (cf. pp.7-8).