24
juillet 2019

La consignation des dépôts de garantie locative envisagée

Le logement
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Un rapport remis le 25 avril à la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, préconise la création d’un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie, géré par une institution publique, afin de "minimiser les risques de litiges entre propriétaires et locataires". Issu de l’article 7 de la loi Alur, l’instauration d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative permettrait ainsi "d’assurer la sécurité des sommes versées et leur portabilité à chaque déménagement", selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Le rapport conclut que la création d’un fonds unique de dépôts de garantie, pour être justifiée, "doit être mise au service de politiques publiques visant notamment à la solvabilisation des locataires ou (...)

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