28
mai 2020

Loi Nogal : "réconciliation" rime aussi avec crispation

Logement privé
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Le 18 juin 2019, Mickaël Nogal, député de la Haute-Garonne, vice-président de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et porte-parole LaREM pour la loi Elan, rendait un rapport contenant 37 propositions destinées à améliorer la fluidité du parc locatif privé (lire notre article). En a découlé une proposition de loi, présentée le 14 janvier, comportant "trois mesures visant à réconcilier les locataires et les propriétaires", précise l’intéressé, et "basées sur un rapport gagnant-gagnant". La première consiste à rétablir la confiance autour de la restitution du dépôt de garantie : ainsi, tout locataire devra confier son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier, qui consignera ces fonds et les restituera, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire. La deuxième a pour but de mettre fin aux abus dans la sélection des locataires en n’autorisant le recours qu’à un seul (...)

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