23
octobre 2019

Le décret sur l’encadrement des loyers à Paris publié

Politiques du logement
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Le décret n° 2019–315 du 12 avril, fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018–1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est paru au Journal officiel, le 13 avril. Il prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023, "dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements" (telles que définies à l’article 17 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989). Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la Ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et (...)

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