23
septembre 2019

La Cour des comptes déplore la politique des loyers pratiqués dans les HLM

Politiques du logement
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Créé en juillet 2016, le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) vise à pérenniser les aides à la pierre grâce à des ressources autonomes, provenant des contributions du secteur HLM et d’Action Logement, à hauteur de 92 % de son budget de 2019 (467,9 M€), et, pour le reste, de la majoration de prélèvement acquittée par les communes carencées au regard de leur obligation de construction de logement social (loi SRU). Avec une cible de 124 000 logements sociaux à produire, "ces aides pèsent beaucoup moins sur le plan budgétaire que celles personnelles au logement (13,4 Md€)", remarque la Cour des comptes qui, en application des dispositions de l’article L. 111–3 du code des juridictions financières, a examiné les comptes et la gestion du Fnap, pour les exercices 2016 à 2018. Elles demeurent néanmoins, depuis la réforme des aides au logement de 1977, "le deuxième pilier en faveur du développement et de l’amélioration du parc locatif social" (...)

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