L’Association des maires de France (AMF) a eu accès au texte du projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification, que le gouvernement va transmettre au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Le texte comporterait 30 articles et des mesures très diverses, à commencer par une "remise à plat du décret sur la rénovation thermique des bâtiments tertiaires" (cf. UI 2021), partiellement invalidé récemment par le Conseil d’Etat.

Le projet de loi, indique l’AMF, reporte à 2030, au lieu de 2020, l’obligation d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments publics. Plus encore, le texte permet une modification "par ordonnance du champs d’application de la mesure, afin d’aller dans le sens d’un allègement des obligations pour les plus petites structures et d’un élargissement des possibilités de dispenses et de dérogations".

Le projet de loi procède également, selon l’AMF, à un "resserrement" des actes des collectivités qui doivent être soumis au contrôle de légalité du préfet. Enfin, les procédures d’appels d’offres en matière d’éolien, notamment d’éolien marin, devraient être simplifiées et accélérée. L’AMF croit savoir que le texte sera "examiné à la rentrée".