26
septembre 2018

Le droit de dérogation des préfets précisé

Politique
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Une circulaire, parue le 9 avril, explicite et encadre l'expérimentation du "droit de dérogation" des préfets, tel que prévu par un décret du 29 décembre dernier. Celui-ci ouvre, pendant deux ans, la possibilité aux représentants de l'Etat dans les départements "de déroger à des dispositions réglementaires, relevant de matières limitativement définies, dans l'objectif d'accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés" sur les territoires.  Le recours au droit de dérogation doit nécessairement poursuivre l'un des trois objectifs suivants : alléger les démarches administratives, c'est à dire qu'elles concernent les particuliers, les entreprises ou les collectivités territoriales ; réduire les délais de procédure ; favoriser un accès aux aides publiques.  La dérogation doit impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives : d'une part, un motif d'intérêt général, et d'autre part, l'existence de circonstances locales. Par ailleurs, "la mise en œuvre du droit de dérogation ne se traduit pas par l'édiction d'une nouvelle norme générale en lieu et place de la norme à laquelle [les préfets décident] de déroger". "Il ne (...)

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