l La commission des Affaires économiques du Sénat a approuvé, le 4 juillet, l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Cette proposition de loi sera examinée en séance publique par le Sénat, le 10 juillet. l La commission des Affaires économiques du Sénat a approuvé, le 4 juillet, l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Cette proposition de loi sera examinée en séance publique par le Sénat, le 10 juillet.