22
août 2019

La réforme du droit de préemption sur la sellette

Politique
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La commission de l’économie du Sénat a proposé de supprimer la réforme du droit de préemption, lors de l’examen de la proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit, dite loi Warsmann, le 5 octobre. Son rapporteur, Hervé Maurey (UC, Eure) a cependant estimé que "des(…) La commission de l’économie du Sénat a proposé de supprimer la réforme du droit de préemption, lors de l’examen de la proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit, dite loi Warsmann, le 5 octobre. Son rapporteur, Hervé Maurey (UC, Eure) a cependant estimé que "des aménagements au droit existant en la matière étaient sans doute nécessaires". Les arguments de la commission reposent sur la forme et sur le fond. Sur la forme, la commission estime "qu’une réforme d’ampleur du droit de l’urbanisme, compétence essentielle des collectivités territoriales, n’a pas sa place dans une loi de simplification". Sur le fond, la (...)

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