Le droit de dérogation des préfets précisé

Politique
Outils
TAILLE DU TEXTE
Une circulaire, parue le 9 avril, explicite et encadre l’expérimentation du "droit de dérogation" des préfets, tel que prévu par un décret du 29 décembre dernier. Celui-ci ouvre,  pendant deux ans, la possibilité aux représentants de l’Etat dans les départements "de déroger à des dispositions réglementaires, relevant de matières limitativement définies, dans l’objectif d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés" sur les territoires.  Le recours au droit de dérogation doit nécessairement poursuivre l’un des trois objectifs suivants : alléger les démarches administratives, c’est à dire qu’elles concernent les particuliers, les entreprises ou les collectivités territoriales ; réduire les délais de procédure ; favoriser un accès aux aides (...)

Vous êtes abonné(e) : identifiez-vous

Je m'identifie
Abonné PACK DIGITAL
Je m'identifie
Abonné aux Lettres d'informations

Pour vous abonner :

Je m'abonne
PACK DIGITAL

Articles sélectionnés pour vous