22
août 2019

Compétences eau et assainissement : le Sénat ne veut pas du transfert obligatoire aux intercommunalités

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La commission des lois du Sénat a profondément remanié la proposition de loi de l’Assemblée nationale relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le 11 avril. Le Sénat s’était déjà prononcé, à l’unanimité, le 23 février 2017, pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, alors que la loi Notre rend obligatoire leur transfert à cette catégorie d’EPCI.  Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 30 janvier, déposé "avec l’accord du gouvernement", à l’inverse,  non seulement maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement (en la reportant à 2026), mais ajoute le (...)

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