l Le Sénat a adopté en première lecture, le 29 juin, la proposition de loi présentée par Hervé Maurey (Eure, UC) "visant à améliorer et à sécuriser l’exercice du droit de préemption". (MC)
l Le Sénat a adopté en première lecture, le 29 juin, la proposition de loi présentée par Hervé Maurey (Eure, UC) "visant à améliorer et à sécuriser l’exercice du droit de préemption". (MC)
l Le Sénat a adopté en première lecture, le 29 juin, la proposition de loi présentée par Hervé Maurey (Eure, UC) "visant à améliorer et à sécuriser l'exercice du droit de préemption". (MC)
l Le Sénat a adopté en première lecture, le 29 [...]
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