l Le décret du 29 décembre prolongeant à trois ans le délai de validité des permis de construire, d’aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, intervenus au plus tard le 31 décembre 2015, est paru au JO du 30 décembre.
l Le décret du 29 décembre prolongeant à trois ans le délai de validité des permis de construire, d’aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, intervenus au plus tard le 31 décembre 2015, est paru au JO du 30 décembre.
l Le décret du 29 décembre prolongeant à trois ans le délai de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, intervenus au plus tard le 31 décembre 2015, est paru au JO du 30 décembre.
l Le décret du 29 décembre prolongeant à trois ans [...]
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