A quel niveau serait fixé le seuil de recours obligatoire à un architecte pour l’élaboration du projet architectural paysager et environnemental d’un lotissement, mesure prévue par la loi CAP de juillet 2016 ? La question opposait le Conseil national de l’Ordre des architectes (Cnoa) et le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (Snal), tous deux favorables à un seuil de 2 000 m2, et l’ordre des géomètres-experts, partisan "d’un seuil fondé sur une approche contextuelle", à savoir 10 000 m2 ou 20 000 m2, en fonction des PLU en vigueur. Un décret publié au Journal officiel du 28 février a donc tranché, fixant le seuil à 2 500 m2 de surface de terrain à aménager. Le texte s’applique aux demandes de permis déposées à compter du 1er mai 2017. "Les architectes accueillent cette nouvelle avec une grande satisfaction. Les parlementaires et le gouvernement ont,  avec la loi et puis en fixant un seuil bas dans le décret, exprimé leur confiance dans les concepteurs et en particulier dans la profession d’architecte pour améliorer la qualité de l’amenagement des territoires", a commenté Catherine Jacquot, présidente du Cnoa.
Par ailleurs, est également publié au JO du 28 février un décret relatif à la procédure applicable en matière d’instruction des dérogations aux règles d’urbanisme accordées en application des articles L. 151–29–1 et L. 152–6 du code de l’urbanisme.