Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié au Journal officiel du 10 mai, après six ans de débats. Il précise les nouvelles obligations des propriétaires occupants, bailleurs ou preneurs. Et alors ? Une obligation de diminution des consommations de 25 % d’ici 2020, et de 40 % d’ici 2030, s’applique désormais à tous les actifs supérieurs à 2 000 m2, sauf monuments historiques ou provisoires de moins de deux ans, par rapport aux consommations de référence du bâtiment. Des rapports d’études énergétiques devront être réalisés, et transmis à un organisme qui sera désigné avant le 1er juillet 2017. Un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergies réalisées sera à remettre d’ici au 1er juillet 2020. Les collectivités locales devront présenter des plans d’actions présentant "un retour sur investissement inférieur à dix ans" et un coût estimatif total inférieur à 200 euros HT par mètre carré. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit "de mobiliser spécifiquement le parc de bâtiments tertiaires, représentant à lui seul un quart du bilan énergétique du bâtiment, en lui fixant un objectif de réduction de la consommation énergétique globale, renforcée tous les 10 ans, pour atteindre une baisse d’au moins 60 % de consommation d’énergie à l’horizon 2050".
L’Association des maires de France (AMF) dénonce "l’insoutenabilité financière" de cette mesure, qui représente selon elle 7 Md€ d’investissements sur les trois prochaines années. Certes, avait défendu l’AMF au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), où le décret a été discuté, "les collectivités territoriales se doivent d’être exemplaires" en matière d’économies d’énergie, mais cette exemplarité "doit être soutenable financièrement et dans la durée". Or, les annonces concernant les aides pour ce secteur sont "à l’évidence insuffisantes". L’association demande au président de la République de tenir sa promesse de consacrer 4 Md€ de son plan d’investissement à la rénovation énergétique des bâtiments publics.