La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prévoit, entre autres, plusieurs mesures pour faire de l’habitat et du logement un levier majeur des politiques d’autonomie. Elle avait amené le président de la République, François Hollande, à fixé un objectif d’adaptation de 80 000 logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap d’ici la fin du quinquennat. Environ dix mois avant son terme, l’objectif est en passe d’être atteint.
Le parc social également concerné
Une convention, signée le 5 juillet, fixe un nouvel objectif pour amplifier cette dynamique et atteindre, en 2017, 100 000 logements adaptés. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), déjà engagée à hauteur de 20 M€ dans le cadre d’engagements convenus avec l’Anah, poursuivra ses efforts, comme la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), partenaire également, qui s’engage dans la même voie et "dispose des budgets nécessaires à l’adaptation de 51 000 logements".
Le parc social, dont 30 % des titulaires actuels de baux sont âgés de plus de 60 ans, est également engagé dans cette adaptation. Chaque année, ils consacrent plus de 60 M€ à la réalisation de travaux d’adaptation au titre du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), auxquels s’ajoute la mobilisation de fonds propres. Dans l’esprit de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, l’Etat et l’USH s’engagent, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à définir une stratégie commune visant à prendre en compte le vieillissement dans tous les registres de la gestion locative et de la gestion du patrimoine du parc social. Les parties s’engagent également à faciliter l’attribution prioritaire des logements adaptés du parc social, en stock et en flux, aux personnes âgées et à travailler à lever les éventuels freins à la réalisation de cet engagement, précise la convention.
Les professionnels du bâtiment sont aussi concernés. Un rapport conjoint de la Cnav et de l’Anah, rendu en 2013, avait mis en avant la nécessité de se former des entreprises du BTP. Ainsi, la FFB, la Capeb et la fédération Soliha s’engagent, notamment, à poursuivre le développement de leur label "Silverbat" et "Pros de l’accessibilité" et à étudier les modalités de mise en oeuvre de réseaux de professionnels sur les territoires pour mieux intégrer l’offre de logements adaptés.
Le guichet unique comme modèle
Enfin, de multiples freins limitent encore l’accès des personnes âgées ou de leur proches aidants à ces démarches d’adaptation au logement, tels que la présence de nombreux intervenants et financeurs, ou encore les délais de mise en oeuvre trop importants, notamment pour l’obtention de financements.
Pour y remédier, la convention installe des projets pilotes de coordinations locales rassemblant les divers intervenants et financeurs, sur le modèle du guichet unique, qui permettront de faciliter l’accès des citoyens aux dispositifs et aides auxquels ils ont droit. En lien étroit avec les conférences des financeurs mises en place par la loi ASV, elles se déploieront sur dix territoires pour une première expérimentation avant d’être étendues dans une seconde phase. Diverses initiatives pilotes pourront par ailleurs être lancées, notamment pour les retraités les plus fragiles. Ces initiatives pourront notamment viser "une meilleure solvabilisation des ménages par des dispositifs conçus au niveau local (micro crédit, fonds d’avance, etc.)". Des partenariats avec les caisses de retraite complémentaires pourront être élaborés dans ce cadre. (BP)
