Le décret n°2016–901 du 1er juillet 2016, portant création du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), est entré en vigueur le 3 juillet. Ce fonds, prévu par l’article 144 de la loi de finances pour 2016, doit permettre de financer les aides à la pierre, selon "des principes fixés par son conseil d’administration composé à parité de représentants de l’Etat et des bailleurs sociaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de collectivités locales", indique la notice du décret. Ce dernier définit les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, et précise en particulier le rôle du conseil d’administration (CA) en matière de programmation des aides à la pierre. C’est justement la composition de ce CA qui pose problème à l’AMF et l’a conduite, (...)