Le dispositif concernant les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par l’article 164 de la loi Alur, est désormais complet, un décret du 12 septembre, publié au JO du 14 septembre, venant en préciser le mode d’emploi. Pour mémoire, ces organismes à but non lucratif, agréés par le préfet de région, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs dans le cadre de baux réels solidaires, qui ont fait l’objet d’une ordonnance cet été. Ces OFS ont "la faculté d’affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les (...)