18
septembre 2019

La "vidéo-protection" retirée des mains du privé

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Le Conseil constitutionnel a validé, le 10 mars, 129 dispositions de la Loppsi II et en a invalidé 13. Le gouvernement pourra favoriser le développement de la vidéo-protection, dont les finalités sont notamment élargies à des missions de "régulation des flux de transports et de séc(…) Le Conseil constitutionnel a validé, le 10 mars, 129 dispositions de la Loppsi II et en a invalidé 13. Le gouvernement pourra favoriser le développement de la vidéo-protection, dont les finalités sont notamment élargies à des missions de "régulation des flux de transports et de sécurité civile". Les images de vidéo-protection dans les halls d’immeubles collectifs d’habitation pourront être transmises aux forces de sécurité intérieure "lorsqu’apparaît un risque imminent d’ atteinte aux biens ou aux personnes". En revanche, l’article 18, qui assouplissait la mise en œuvre des dispositifs de vidéo-protection sur la voie publique par des personnes (...)

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